Dans un premier temps vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer sans tarder votre banque afin de faire opposition (il en va de même si votre carte est perdue ou volée) :
- en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
- ou en appelant le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets).
Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de votre carte.
L’opposition doit ensuite être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque.
En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :
- si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
- en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.
Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit.
Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (Les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
